PRESTATION

1. OBJET ET DOMAINE D'APPLICATION 1 .1 Les présentes conditions ont pour objet de préciser les clauses générales d'exécution et de règlement applicables aux travaux de CRB concept 1 .2 La norme NF P 03-001 « Cahier des clauses administratives générales applicable aux travaux de bâtiment faisant l'objet de marchés privés» est applicable sauf dérogations dans les présentes conditions générales. 1.3 Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions générales qui pourraient leur être opposées. 1.4 CRB concept peut sous-traiter tout ou partie de son marché à tout autre entreprise de son choix présentant les mêmes caractéristiques de sérieux et de notoriété que la dit entreprise. 2. CONCLUSION DU MARCHÉ 2.1 L'offre de l'entreprise a une validité de 60 jours à compter de sa date d'établissement; pendant cette période le marché est conclu par son acceptation par le maître de l'ouvrage ou son mandataire. Au-delà de cette période, l'entreprise n'est plus tenue. 2.2 Le maître de l'ouvrage indique, avant conclusion du marché, à l'entrepreneur par lettre recommandée avec accusé de réception, par mail ou par télécopie, s'il entend demander un prêt pour payer en totalité ou en partie crédit immobilier et de la loi n°76-22 sur le crédit à la consommation. les travaux, faute de quoi, il est réputé ne pas emprunter et perdre le bénéfice des dispositions de la loi n° 79-596 sur le 3. CONDITIONS D'EXÉCUTION DES TRAVAUX 3.1 Les travaux seront conformes aux spécifications des normes et DTU en vigueur au jour de l'offre. En cas de dérogation à ces documents, demandée par le maître de l'ouvrage, aucune garantie ne pourra s'appliquer à ces travaux. 3.2 L'entreprise n'est assurée que pour la couverture de risques mettant en jeu sa responsabilité. L'attestation d'assurance sera fournie sur demande. 3.3 Le délai d'exécution prévu à l'offre commencera à courir à compter de la réception par l'entreprise de l'acompte à la commande. 3.4 Le délai d'exécution sera prolongé de plein droit dans les cas prévus par la norme NF P 03-001. 3.5 L'eau, l'électricité, les accès, les aires de stockage et d'installation nécessaires à la réalisation des travaux seront mis à la disposition de l'entreprise en quantités suffisantes, gratuitement et à proximité des travaux. 4. RÉMUNÉRATION DE L'ENTREPRENEUR 4.1 Sauf stipulations contraires, les travaux prévus à la présente offre sont toujours estimatifs et ne sauraient, en aucun cas, être considérés comme définitifs. 4.2 La facturation définitive correspondra au montant du décompte définitif établi par l'entreprise prenant en compte les travaux réellement exécutés, y compris les éventuels travaux supplémentaires. 4.3 Nos prix seront révisés à la date de réalisation des travaux faisant l'objet de la demande de règlement [mois m) par application du coefficient de variation de l'indice BT0l, ou par application d'une formule définie aux même décalage. conditions particulières. L'indice initial est celui connu à la date de remise de l'offre; l'indice du mois de révision sera pris avec le 5. TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES, URGENTS OU IMPRÉVISIBLES 5.1 Tous travaux non prévus explicitement dans l'offre seront considérés comme travaux supplémentaires; ils donneront lieu à la signature d'un avenant avant leur exécution. 5.2 L'entrepreneur est habilité à prendre en cas d'urgence, toutes dispositions conservatoires nécessaires, sous réserve d'en informer le, maître de l'ouvrage. 6. HYGIÈNE ET SÉCURITÉ 6.1 Des locaux décents à usage de vestiaires, réfectoire et WC devront être mis à la disposition du personnel de l'entreprise par les soins du maître de l'ouvrage en quantités suffisantes, gratuitement et à proximité des d'insuffisance, les installations nécessaires seront facturées au maître de l'ouvrage. travaux. Le chantier devra être équipé d'un branchement d'eau potable et d'une arrivée de courant. En cas d'impossibilité ou 6.2 L'entrepreneur ne peut être tenu d'effectuer des travaux dont l'exécution présenterait un caractère dangereux, sans que soient mis en place les systèmes de prévention réglementaires. 7. RÉCEPTION DES TRAVAUX 7.1 La réception des travaux a lieu dès leur achèvement. Elle est prononcée à la demande de l'entrepreneur, par le maître de l'ouvrage, avec ou sans réserves. 7.2 A défaut elle résulterait automatiquement de la prise de possession des lieux par le maître de l'ouvrage. 7.3 La réception libère l'entrepreneur de toutes les obligations contractuelles autres que les garanties légales. 7.4 Les motifs de refus de réception doivent être précisés par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours suivant la demande de l'entreprise. Si la visite a eu lieu, les motifs doivent être indiqués sur le procès-verbal de refus. 7.5 Si la réception doit intervenir judiciairement, les frais correspondants seront à la charge du maître de l'ouvrage. 8. PAIEMENTS 8.1 A la commande, acompte de 40 % du montant du devis. En cours de travaux, l'entreprise pourra demander le paiement d'acomptes au prorata de l'avancement. En fin de travaux, facturation du solde. 8.2 Il n'y aura pas de retenue de garantie. 8.3 Les demandes de paiements et factures seront réglées à l'entreprise par virement bancaire sous 8 jours au plus tard après leur réception. Une indemnité de recouvrement de 40,00€, articles L. 441-3 et L. 441-6 du Code de commerce sera appliquée, en sus d'une pénalité égal au taux d'intérêt légal+ 10 points (Décret 2009-138 du 9 février 2009), en cas de non paiement à la date portée sur la facture. 8.4 En cas de non paiement à échéance, l'entrepreneur pourra suspendre les travaux dans un délai de 8 jours, après mise en demeure préalable au maître de l'ouvrage restée infructueuse. 9. GARANTIES DE L'ENTREPRISE 9.1 CRB concept demeure propriétaire de l'ouvrage qu'elle a exécutée jusqu'à l'entier paiement de la créance née du marché. Cette disposition ne fait obstacle à la prise de possession de l'ouvrage et ne modifie pas les obligations de l'entreprise telles que fixées aux articles 1788, 1792 et suivants et 2270 du Code civil. 9.2 Lorsque le montant des travaux, déduction faite de l'acompte versé à la commande, est supérieur à 12.000 euros, le maître de l'ouvrage doit en garantir le paiement de la façon suivante : 1) Lorsqu'il recourt à un crédit destiné exclusivement et en totalité au paiement des travaux objet du marché, le maître de l'ouvrage fera le nécessaire pour que les versements, effectués par l'établissement prêteur, parviennent à l'entreprise aux échéances convenues dans le marché (2ème alinéa de l'article 1799-1 du Code civil). Le maître de l'ouvrage adresse à l'entreprise copie du contrat attestant de la délivrance du prêt. 2) Lorsqu'il ne recourt pas à un crédit spécifique travaux, le maître de l'ouvrage fournit, au plus tard à l'expiration d'un délai de 15 jours suivant la conclusion du marché, le cautionnement visé au 3ème alinéa de l'article 1799-1 du Code civil). Tant que le cautionnement ou l'attestation du crédit n'est par fourni, CRB concept ne commencera pas les travaux. Le délai d'exécution est prolongé en conséquence, si la date prévue pour le début des travaux est antérieure à celle de la fourniture du cautionnement ou de l'attestation du prêt. 10. RENONCIATION 10.1 Dès lors qu'une opération se situe dans le cadre de cette réglementation, le consommateur bénéficie d'un délai de rétractation de sept jours : « Dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l'engagement d'achat, le client a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception.» [article L.121-25 du Code de la consommation). 11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 11.1 Les études, devis et documents de toute nature remis ou envoyés par CRB concept restent toujours son entière propriété; ils doivent être rendus sur sa demande. 11.2 CRB concept conserve intégralement la propriété intellectuelle de ses études, qui ne peuvent être communiquées, ni reproduites, ni exécutées, sans son autorisation écrite. 12. CONTESTATIONS 12.1 Lorsqu'une des parties ne se conforme pas aux conditions du marché, l'autre partie la met en demeure d'y satisfaire par lettre recommandée avec accusé de réception. 12.2 En cas de difficultés pour l'exécution du présent marché, les parties conviennent de saisir, pour avis, l'Office du Bâtiment et des Travaux Publics de la région Paris-lDF. 12.3 Sauf dispositions contraires du marché, les litiges seront portés devant le tribunal du lieu du domicile du débiteur.